Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2016 au 1er avril 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2016-86 du 1er février 2016
RattachementChapitre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
IdentifiantLEGIARTI000031965257
Texte parentLEGITEXT000031965174
Référencearticle 42 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 (version du 1er avril 2016)Légifrance →
1. Pour l'application du présent décret à Saint-Martin :
2. 1° Au III de l'article 6, les mots : « directeur départemental des finances publiques » sont remplacés par les mots : directeur local des finances publiques de Saint-Martin » ;
3. 2° L'article 51 est supprimé.
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