Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2016 au 1er avril 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2016-86 du 1er février 2016
RattachementChapitre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
IdentifiantLEGIARTI000031965259
Texte parentLEGITEXT000031965174
Référencearticle 43 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 (version du 1er avril 2016)Légifrance →
1. Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon :
2. 1° Le second alinéa de l'article 1er est supprimé ;
3. 2° Au III de l'article 6, les mots : « directeur départemental des finances publiques » sont remplacés par les mots : « directeur local des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
4. 3° Au 2° de l'article 11, les mots : « et qu'un rapport soit communiqué à la Commission européenne si elle le demande » sont supprimés ;
5. 4° Le premier alinéa de l'article 14 est ainsi rédigé :
6. « L'autorité concédante publie un avis de concession. » ;
7. 5° A l'article 15, les mots : « au Journal officiel de l'Union européenne » sont remplacés par les mots « au Journal officiel de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
8. 6° Les I et II de l'article 16 sont supprimés ;
9. 7° Le II de l'article 32 est ainsi rédigé :
10. « II. - L'avis d'attribution est publié au Journal officiel de Saint-Pierre-et-Miquelon. » ;
11. 8° Au I de l'article 35, les mots : « au sens de la recommandation du 6 mai 2003 susvisée » sont supprimés ;
12. 9° Le deuxième alinéa du III de l'article 37 est ainsi rédigé :
13. « Cet avis est publié au Journal officiel de Saint-Pierre-et-Miquelon. » ;
14. 10° L'article 51 est supprimé.
Aller plus loin
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