1. Le présent décret est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique, aux contrats de concession, définis à la section 1 du chapitre Ier du titre Ier de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susvisée , conclus par l'Etat et ses établissements publics sous réserve des dispositions suivantes :
2. 1° Le second alinéa de l'article 1er est supprimé ;
3. 2° Le III de l' article 6 est supprimé ;
4. 3° Les a et b du 2° de l'article 10 sont supprimés ;
5. 4° Au 2° de l'article 11 , les mots : "et qu'un rapport soit communiqué à la Commission européenne si elle le demande" sont supprimés ;
6. 5° Le premier alinéa de l'article 14 est ainsi rédigé :
7. "L'autorité concédante publie un avis de concession." ;
8. 6° A l'article 15, les mots : "au Journal officiel de l'Union européenne" sont remplacés par les mots : "au Journal officiel de la Polynésie française" ;
9. 7° Les I et II de l' article 16 sont supprimés ;
10. 8° Le II de l' article 32 est ainsi rédigé :
11. "II . - L'avis d'attribution est publié au Journal officiel de la Polynésie française." ;
12. 9° Au I de l' article 35 , les mots : "au sens de la recommandation du 6 mai 2003 susvisée" sont supprimés ;
13. 10° Le deuxième alinéa du III de l'article 37 est ainsi rédigé :
14. "Cet avis est publié au Journal officiel de la Polynésie française." ;
15. 11° Les articles 38, 39, 50 à 53 sont supprimés .