Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 · Article

Article 48

Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2016 au 1er avril 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 2016-86 du 1er février 2016

RattachementTitre VI : DISPOSITIONS DIVERSES

IdentifiantLEGIARTI000031965229

Texte parentLEGITEXT000031965174

Référencearticle 48 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 (version du 1er avril 2016)Légifrance →

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