Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2016 au 1er avril 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les contrats de concession sont passés dans le respect des règles procédurales communes prévues par le présent chapitre.
2. Le présent chapitre fixe également les règles de passation particulières respectivement applicables :
3. 1° Aux contrats dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure au seuil européen publié au Journal officiel de la République française ;
4. 2° Aux contrats définis à l'article 10.
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