Décret n° 2016-85 du 29 janvier 2016 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

Publics concernés : titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques dans les départements, régions et collectivités territoriales d'outre-mer. Objet : redevances dues au titre de l'utilisation des fréquences pour l'exploitation d'un réseau mobile outre-mer. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret fixe le montant de la part fixe et de la part variable de la redevance due au titre de l'utilisation des fréquences outre-mer pour l'exploitation d'un réseau mobile terrestre ouvert au public. Il introduit pour la part fixe un barème unique applicable à chaque territoire et à chaque bande de fréquence et définit l'assiette de la part variable. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2125-1 et L. 2125-4 ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 41-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6213-3, LO 6313-3, LO 6413-3 et L. 4433-3-1 ;

Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;

Vu l'avis n° 2015-0145 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 5 mars 2015 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 6 mai 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 7 mai 2015 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 7 mai 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 7 mai 2015 ;

Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 7 mai 2015 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 7 mai 2015 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 7 mai 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 11 mai 2015 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 11 mai 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 12 mai 2015 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 12 mai 2015 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 19 mai 2015,