1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-85 du 29 janvier 2016 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 3 février 2016.
TexteDécret n°2016-85 du 29 janvier 2016
IdentifiantLEGIARTI000031965428
Texte parentLEGITEXT000031965421
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