Texte publié au Journal officiel
1. I.-Les articles 1er à 11 de la présente loi sont applicables à Wallis et Futuna, sous réserve de l'adaptation suivante :
2. Au II de l'article 1er, les mots : «, des aides-soignants, des aides à domicile et des psychologues cliniciens » sont supprimés.
3. II.-Après le 2° de l'article L. 1521-1 du code de la santé publique, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
4. « 2° bis La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 1110-5 est ainsi rédigée :
5. « “ Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de l'article L. 1521-5 ” ; ».
6. III.-Les articles 1er à 11 de la présente loi, à l'exception du II de l'article 1er, sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
7. IV.-L'article L. 1541-2 du code de la santé publique est complété par un IV ainsi rédigé :
8. « IV.-Pour leur application dans ces deux collectivités :
9. « a) La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 1110-5 est ainsi rédigée : “ Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de l'article L. 1541-4. ” ;
10. « b) L'avant-dernier alinéa de l'article L. 1110-5-2 est ainsi rédigé :
11. « “ A la demande du patient et après consultation du médecin, la sédation profonde et continue associée à une analgésie, prévue au présent article, peut être mise en œuvre à son domicile ou dans un lieu prévu à cet effet par les autorités locales compétentes en matière sanitaire et sociale. ” »
12. V.-L'article L. 1541-3 du même code est ainsi modifié :
13. 1° Au II, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
14. « 3° bis Le troisième alinéa de l'article L. 1111-6 est supprimé ; »
15. 2° Sont ajoutés des IV et V ainsi rédigés :
16. « IV.-Le dernier alinéa de l'article L. 1111-6 n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie.
17. « V.-L'article L. 1111-11 est applicable dans ces deux collectivités, sous réserve des adaptations suivantes :
18. « 1° A la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : “ pris après avis de la Haute Autorité de santé ” sont supprimés ;
19. « 2° Le dernier alinéa n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie. »
Ce que cet article a modifié
I. - Les articles 1er à 11 de la présente loi sont applicables à Wallis et Futuna, sous réserve de l'adaptation suivante : Au II de l'article 1er, les mots : ", des aides-soignants, des aides à domicile et des psychologues cliniciens" sont supprimés. II., IV. et V. -
A modifié :
- Code de la santé publique Art. L1521-1, Art. L1541-2, Art. L1541-3 III.
- Les articles 1er à 11 de la présente loi, à l'exception du II de l'article 1er, sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.