LOI n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (1)

Article 1 LEGIARTI000054137500

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de la santé publique

3. Art. L1110-5

4. II. - Les professionnels de santé, les professionnels du secteur médico-social et les professionnels travaillant dans le champ de la santé mentale mentionnés à l'article L. 3221-2 du code de la santé publique reçoivent, au cours de leur formation initiale et de leur formation continue, un enseignement spécifique sur l'accompagnement et les soins palliatifs.

5. Un décret précise les modalités d'application du présent II.

Article 2 LEGIARTI000031971124

A modifié :

• Code de la santé publique : art. L1110-5-1

Article 3 LEGIARTI000031971126

A modifié :

• Code de la santé publique : art. L1110-5-2

Article 4 LEGIARTI000031971128

A modifié :

• Code de la santé publique : art. L1110-5-3

Article 5 LEGIARTI000031971130

A modifié :

• Code de la santé publique : art. L1111-4, art. L2131-1

Article 6 LEGIARTI000031971132

A abrogé :

• Code de la santé publique : art. L1111-10

Article 7 LEGIARTI000031971114

A modifié :

• Code de la santé publique
  Divisions : Section 2 : Expression de la volonté des malades refusant un traitement et des malades en fin de vie

Article 8 LEGIARTI000031971134

A modifié :

• Code de la santé publique : art. L1111-11

Article 9 LEGIARTI000031971136

A modifié :

• Code de la santé publique : art. L1111-6

Article 10 LEGIARTI000031971116

A modifié :

• Code de la santé publique : art. L1111-12

Article 11 LEGIARTI000031971118

A abrogé :

• Code de la santé publique : art. L1111-13

Article 12 LEGIARTI000031971138

A modifié :

• Code de la santé publique : art. L1412-1-1

Article 13 LEGIARTI000031971140

I. - Les articles 1er à 11 de la présente loi sont applicables à Wallis et Futuna, sous réserve de l'adaptation suivante : Au II de l'article 1er, les mots : ", des aides-soignants, des aides à domicile et des psychologues cliniciens" sont supprimés. II., IV. et V. -

A modifié :

• Code de la santé publique Art. L1521-1, Art. L1541-2, Art. L1541-3 III.
• Les articles 1er à 11 de la présente loi, à l'exception du II de l'article 1er, sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Article 14 LEGIARTI000031971120

I. - A l'occasion de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant les conditions d'application de la présente loi ainsi que la politique de développement des soins palliatifs dans les établissements de santé, les établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et à domicile. II. -

A abrogé :

• Loi n°2005-370 du 22 avril 2005 Art. 15 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.