Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-87 du 2 février 2016
IdentifiantLEGIARTI000031971114
Texte parentLEGITEXT000031971113
Référencearticle 7 de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'intitulé de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du même code, après le mot : « volonté », sont insérés les mots : « des malades refusant un traitement et ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la santé publique Divisions : Section 2 : Expression de la volonté des malades refusant un traitement et des malades en fin de vie
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