1. Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger et le secrétaire d'Etat chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-92 du 1er février 2016 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 5 mars 2016.
TexteDécret n°2016-92 du 1er février 2016
IdentifiantLEGIARTI000031971297
Texte parentLEGITEXT000031971288
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