Décret n° 2016-92 du 1er février 2016 modifiant le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures

Publics concernés : Français établis hors de France ou de passage à l'étranger ; ressortissants étrangers demandant un visa de court séjour ou de long séjour valant titre de séjour. Objet : actualisation des tarifs des droits à percevoir. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 5 mars 2016. Notice : le décret qui modifie le décret du 13 août 1981 relatif au tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des affaires étrangères, précise le montant des droits de chancellerie à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et en territoire français. Références : le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du développement international et du ministre des finances et des comptes publics,

Vu la loi n° 55-136 du 2 février 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des affaires étrangères, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures ;

Vu le décret n° 92-259 du 19 mars 1992 modifié fixant le tarif des droits à percevoir à l'occasion de formalités pouvant être requises par des ressortissants étrangers,