1. Le directeur général des infrastructures des transports et de la mer, le délégué à la sécurité et à la circulation routières et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 février 2016 · Article
Article 11
Article abrogé, en vigueur du 4 février 2016 au 8 avril 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 2 février 2016
RattachementChapitre III : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000031971338
Texte parentLEGITEXT000031971305
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