Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-94 du 1er février 2016
IdentifiantLEGIARTI000031971371
Texte parentLEGITEXT000031971359
Référencearticle 3 du décret n°2016-94 du 1er février 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au chapitre III du titre Ier du livre II de la troisième partie du même code, l'article R. 3213-2 est ainsi modifié :
2. 1° Au I et au II, les mots : « à l'article L. 3213-8 » sont remplacés par les mots : « au II de l'article L. 3211-12 » ;
3. 2° Au II, les mots : « l'avis doit être produit » sont remplacés par les mots : « l'avis lui est transmis par le directeur d'établissement » ;
4. 3° Au III, après les mots : « dont ils disposent », sont insérés les mots : « , en application de l'article L. 3213-8, » et la dernière phrase est supprimée.