Décret n° 2016-94 du 1er février 2016 portant application des dispositions de la loi du 27 septembre 2013 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

Publics concernés : patients en soins psychiatriques sans consentement, préfets de département, directeurs des établissements de santé accueillant ces patients. Objet : programmes de soins et unités pour malades difficiles. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte modifie les dispositions réglementaires du code de la santé publique relatifs au programme de soins des patients relevant de soins psychiatriques, aux délais dans lesquels doivent être rendus des avis ou des expertises et aux unités pour malades difficiles, en précisant notamment les conditions d'admission dans ces unités. Références : le décret est pris pour l'application de la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et du droit des femmes,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 706-135 ;

Vu le code de la santé publique, notamment le livre II de sa troisième partie ;

Vu la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 22 juillet 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,