1. Le directeur général de l'énergie et du climat et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 janvier 2016 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 5 février 2016.
TexteArrêté du 19 janvier 2016
IdentifiantLEGIARTI000031975483
Texte parentLEGITEXT000031975460
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