Arrêté du 19 janvier 2016 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 5 février 2016.

TexteArrêté du 19 janvier 2016

IdentifiantLEGIARTI000031975479

Texte parentLEGITEXT000031975460

Référencearticle 6 de l'arrêté du 19 janvier 2016 (version du 5 février 2016)Légifrance →

1. Le gaz naturel, ainsi que les gaz de pétrole et autres hydrocarbures présentés à l'état gazeux peuvent être utilisés à la carburation sous réserve d'être comprimés dans les stations autorisées à cet effet.

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