1. Sous réserve de l'article 2, les dispositions du présent arrêté sont appliquées sans préjudice des conditions qui peuvent être imposées par d'autres textes législatifs ou réglementaires et notamment les délibérations prises en application de l'article 266 quater du code des douanes en ce qui concerne la vente, l'emploi, les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers.
Arrêté du 19 janvier 2016 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 3 août 2020.
TexteArrêté du 19 janvier 2016
IdentifiantLEGIARTI000042212301
Texte parentLEGITEXT000031975460
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