1. Le directeur du budget, le directeur général du Trésor, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 janvier 2016 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 5 février 2016.
TexteArrêté du 21 janvier 2016
IdentifiantLEGIARTI000031975512
Texte parentLEGITEXT000031975491
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