Article 1 LEGIARTI000031975494
A modifié :
- Arrêté du 29 avril 1997
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 21 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale dans les départements d'outre-mer
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 février 2016
NatureArrêté
Signé le21 janvier 2016
Publié le4 février 2016
Articles10 articles en vigueur
NOROMEO1521098A
IdentifiantLEGITEXT000031975491
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la ministre des outre-mer,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 301-1 et L. 301-2, L. 31-10-1 et suivants, R. 31-10-1 et suivants et R. 372-7 ;
Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;
Vu l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale dans les départements d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 2012 portant modification de l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale dans les départements d'outre-mer,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000031975502
A modifié :
- Arrêté du 29 avril 1997 : art. 1
Article 3 LEGIARTI000031975504
A modifié :
- Arrêté du 29 avril 1997 : art. 2
Article 4 LEGIARTI000031975506
A modifié :
- Arrêté du 29 avril 1997 : art. 3
Article 5 LEGIARTI000031975508
A modifié :
- Arrêté du 29 avril 1997 : art. 6
Article 6 LEGIARTI000031975510
A modifié :
- Arrêté du 29 avril 1997 : art. 7, art. 10, art. 10-1, art. 12, art. 15
Article 7 LEGIARTI000031975496
A modifié :
- Arrêté du 29 avril 1997 : art. 8, art. 11
Article 8 LEGIARTI000031975498
A modifié :
- Arrêté du 29 avril 1997 : art. 10-1, art. 10
Article 9 LEGIARTI000031975500
A modifié :
- Arrêté du 29 avril 1997 : art. 10-1
Article 10 LEGIARTI000031975512
1. Le directeur du budget, le directeur général du Trésor, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 janvier 2016.
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général et par délégation :
Le sous-directeur des politiques publiques, S. Cazelles Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, P. Lonné Par empêchement du directeur général du Trésor Le chef de service, C. Bavagnoli La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, L. Girometti
Textes cités liens · DILA2
Code de la construction et de l'habitation. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 février 2016).