Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 21 janvier 2016
IdentifiantLEGIARTI000031975498
Texte parentLEGITEXT000031975491
Référencearticle 8 de l'arrêté du 21 janvier 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles 10 et 10-1, les mots : « départementale de l'équipement » sont remplacés par les mots : « de l'environnement, de l'aménagement et du logement ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 29 avril 1997 : art. 10-1, art. 10
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