Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 21 janvier 2016
IdentifiantLEGIARTI000031975500
Texte parentLEGITEXT000031975491
Référencearticle 9 de l'arrêté du 21 janvier 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 10-1, à compter de la date de la première réunion suivant la première élection de l'assemblée de Guyane et de l'assemblée de Martinique créées en application des dispositions de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 susvisée, les mots : « ou un département» sont remplacés par les mots : «, un département, la collectivité territoriale de Guyane ou la collectivité territoriale de Martinique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 29 avril 1997 : art. 10-1
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