Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 21 janvier 2016
IdentifiantLEGIARTI000031975504
Texte parentLEGITEXT000031975491
Référencearticle 3 de l'arrêté du 21 janvier 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 2, les mots : « La subvention prévue à l'article 1er est » sont remplacés par les mots : « L'aide prévue à l'article 1er est une subvention » ; les mots : « les plafonds de ressources prévus à l'article R. 372-7 » sont remplacés par les mots : « les plafonds de ressources prévus par l'arrêté pris en application de l'article R. 372-7 du code de la construction et de l'habitation ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 29 avril 1997 : art. 2
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