Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 21 janvier 2016
IdentifiantLEGIARTI000031975510
Texte parentLEGITEXT000031975491
Référencearticle 6 de l'arrêté du 21 janvier 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 7, au premier alinéa de l'article 10, au dernier alinéa de l'article 12, à l'article 10-1 et à l'article 15, les mots : « dans le département » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 29 avril 1997 : art. 7, art. 10, art. 10-1, art. 12, art. 15
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