Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 21 janvier 2016
IdentifiantLEGIARTI000031975508
Texte parentLEGITEXT000031975491
Référencearticle 5 de l'arrêté du 21 janvier 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 6, les mots : « dans le département ou son représentant et composée a minima du directeur départemental de l'équipement ou son représentant, du directeur des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « ou son représentant et composée a minima du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant, du directeur de l'agence régionale de santé ».
2. Au dernier alinéa du même article 6, le mot : « égibilité » est remplacé par le mot : « éligibilité ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 29 avril 1997 : art. 6
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