Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 21 janvier 2016
IdentifiantLEGIARTI000031975506
Texte parentLEGITEXT000031975491
Référencearticle 4 de l'arrêté du 21 janvier 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Par dérogation à l'alinéa précédent et jusqu'au 31 décembre 2017, la subvention mentionnée à l'article 2 peut être cumulée avec le bénéfice du prêt ne portant pas intérêt prévu aux articles R. 31-10-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. L'application de ce régime dérogatoire fait l'objet d'une évaluation à l'issue de cette période. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 29 avril 1997 : art. 3
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