1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-101 du 2 février 2016 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 5 février 2016.
TexteDécret n°2016-101 du 2 février 2016
RattachementChapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 92-778 du 3 août 1992 relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole
IdentifiantLEGIARTI000031975539
Texte parentLEGITEXT000031975517
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