Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-109 du 3 février 2016
IdentifiantLEGIARTI000031979595
Texte parentLEGITEXT000031979566
Référencearticle 11 du décret n°2016-109 du 3 février 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 814-1, il est inséré un article R. 814-1-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 814-1-1.-Les membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline ont droit à la prise en charge de leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.»