Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles R. 814-55 et R. 814-66, la référence : « R. 814-1 » est remplacée par la référence : « R. 814-2 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2016-109 du 3 février 2016 · Article
Article 17
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-109 du 3 février 2016
IdentifiantLEGIARTI000031979607
Texte parentLEGITEXT000031979566
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.