Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 811-43, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « huit ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. R811-43
Décret n°2016-109 du 3 février 2016 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-109 du 3 février 2016
IdentifiantLEGIARTI000031979587
Texte parentLEGITEXT000031979566
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