Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-109 du 3 février 2016
IdentifiantLEGIARTI000031979577
Texte parentLEGITEXT000031979566
Référencearticle 7 du décret n°2016-109 du 3 février 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 811-49 est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « au garde des sceaux, ministre de la justice, » sont supprimés ;
3. 2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Il notifie également cette décision au garde des sceaux, ministre de la justice, en la forme administrative. »