Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-112 du 3 février 2016
IdentifiantLEGIARTI000031979669
Texte parentLEGITEXT000031979658
Référencearticle 5 du décret n°2016-112 du 3 février 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est rétabli un article R. 452-13 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 452-13.-La procédure d'instruction des demandes mentionnées aux articles R. 452-10 et R. 452-11, les conditions auxquelles doit répondre le diplôme mentionné au 1° de l'article R. 452-10, le déroulement et le contenu du stage d'adaptation et de l'épreuve d'aptitude visés au cinquième alinéa de l'article R. 452-11 ainsi que le contenu et les modalités de dépôt de la déclaration visée à l'article R. 452-12 sont fixés par arrêté du ministre chargé de la culture. »