1. La différence entre, d'une part, le montant des déficits constatés pour 2014 de la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale et du fonds mentionné à l'article L. 135-1 du même code, tels que définis au II quinquies de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée et, d'autre part, le montant des versements effectués en 2015 par la Caisse d'amortissement de la dette sociale pour la reprise de ces déficits, fait l'objet d'une régularisation en faveur de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à hauteur de 697 062 482,26 euros conformément au tableau ci-dessous :
2. (En euros)
BRANCHE VIEILLESSE ET VEUVAGE du régime général | FONDS DE SOLIDARITÉ VIEILLESSE | TOTAL |
|---|---|---|
Déficits constatés à titre définitif pour l'exercice 2014 | ||
1 155 825 620,93 | 3 477 111 896,81 | 4 632 937 517,74 |
Versements effectués par la CADES en 2015 au titre de l'exercice 2014 | ||
1 640 000 000,00 | 3 690 000 000,00 | 5 330 000 000,00 |
Régularisation en faveur de la CADES à opérer en 2015 | ||
484 174 379,07 | 212 888 103,19 | 697 062 482,26 |