1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret du 8 février 2016 susvisé.
Décret n°2016-124 du 8 février 2016 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 1er mars 2016 au 1er décembre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2016-124 du 8 février 2016
IdentifiantLEGIARTI000032000951
Texte parentLEGITEXT000032000943
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