1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-124 du 8 février 2016 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 1er mars 2016 au 1er décembre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2016-124 du 8 février 2016
IdentifiantLEGIARTI000032000953
Texte parentLEGITEXT000032000943
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