Référencearticle 6 du décret n°2016-126 du 8 février 2016 (version du 11 février 2016)Légifrance →
1. Conformément aux dispositions du 2 de l'article 7 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé et du 2 de l'article 65 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé, un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget agrée les organismes payeurs mentionnés à ces articles.
2. Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, du budget et des finances désigne l'organisme de certification pour l'application de l'article 9 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé.
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