Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 111-7 du code de l'énergie, le mot : « morales » est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'énergie : art. L111-7
Ordonnance n° 2016-130 du 10 février 2016 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2016-130 du 10 février 2016
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la séparation entre les activités de transport et les activités de production ou de fourniture d'électricité ou de gaz
IdentifiantLEGIARTI000032005752
Texte parentLEGITEXT000032005741
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