Texte publié au Journal officiel
1. I.-A l'article L. 132-1, les mots : « et le Centre des monuments nationaux » sont remplacés par les mots : «, le Centre des monuments nationaux et l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs ».
2. II.-L'article L. 542-12 est ainsi modifié :
3. 1° Au 1°, après les mots : « présents en France », sont insérés les mots : « ou destinés à y être stockés » ;
4. 2° Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « 6° D'assurer la collecte, le transport et la prise en charge de déchets radioactifs, d'assurer la remise en état et, le cas échéant la gestion, de sites pollués par des substances radioactives, sur demande et aux frais de leurs responsables ; »
6. 3° Le dixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « Lorsque le détenteur ou producteur de déchets radioactifs ou de combustibles usés ou le responsable d'un site pollué par des substances radioactives ne peut être identifié ou s'il est insolvable, l'Etat peut confier la gestion de ces substances, la remise en état du site pollué et, le cas échéant, sa gestion, à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs. L'agence peut obtenir le remboursement des frais exposés auprès des responsables qui viendraient à être identifiés ou qui reviendraient à meilleure fortune. »
8. III.-A l'article L. 542-12-1, les mots : « des dispositions des 1° et 6° » sont supprimés ;
9. IV.-A l'article L. 542-12-2, les mots : « de l'arrêt définitif » sont remplacés par les mots : « de la fermeture ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :