Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 février 2016

NatureOrdonnance

Signé le10 février 2016

Publié le11 février 2016

Articles51 articles en vigueur

NORDEVP1520775R

IdentifiantLEGITEXT000032005915

Référence

Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la directive 2006/117/Euratom du Conseil du 20 novembre 2006 relative aux transferts de déchets radioactifs et de combustible usé ;

Vu la directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal ;

Vu la directive 2009/71/Euratom du Conseil du 25 juin 2009 établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires, modifiée par la directive 2014/87/Euratom du Conseil du 8 juillet 2014 ;

Vu la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (refonte) ;

Vu la directive 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs ;

Vu la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil ;

Vu la directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-16 ;

Vu le code de la défense, notamment les chapitres II et III du titre III du livre III de sa première partie ;

Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 60 bis ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre V du titre II et le titre VII de son livre Ier et les titres Ier, IV et IX de son livre V ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code de la santé publique, notamment les chapitres III et VII du titre III du livre III de sa première partie ;

Vu le code du travail, notamment le chapitre Ier du titre V du livre IV de sa quatrième partie ;

Vu le code du travail applicable à Mayotte, notamment ses articles L. 237-1 et L. 711-2 ;

Vu la loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine, notamment son article 1er ;

Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment ses articles 123, 128 et 129 ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 10 septembre 2015 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 30 septembre 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 novembre 2015 ;

Vu l'avis du conseil d'orientation des conditions de travail en date du 16 novembre 2015 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 7 au 30 septembre 2015, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics et section sociale) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Chapitre Ier : Gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs

Article 1 LEGIARTI000032005931

1. Le code de l'environnement est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.

Article 2 LEGIARTI000032005933

A modifié :

Code de l'environnement : art. L541-4-1

Article 3 LEGIARTI000032005937

A modifié :

Code de l'environnement : art. L541-16

Article 4 LEGIARTI000032005939

A modifié :

Code de l'environnement : art. L542-1

Article 5 LEGIARTI000032005935

A modifié :

Code de l'environnement : art. L542-1-1

Article 6 LEGIARTI000032005941

A modifié :

Code de l'environnement : art. L542-1-2

Article 7 LEGIARTI000032005943

A modifié :

Code de l'environnement : art. L542-1-4

Article 8 LEGIARTI000032005945

A modifié :

Code de l'environnement : art. L542-2

Article 9 LEGIARTI000032005947

A modifié :

Code de l'environnement : art. L542-2-1

Article 10 LEGIARTI000032005949

A modifié :

Code de l'environnement : art. L542-2-2, art. L542-2-3, art. L542-2-4

Article 11 LEGIARTI000032005951

A modifié :

Code de l'environnement : art. L542-2-2

Article 12 LEGIARTI000032005953

A modifié :

Code de l'environnement : art. L542-3

Article 13 LEGIARTI000032005955

A modifié :

Code de l'environnement : art. L132-1, art. L542-12, art. L542-12-1, art. L542-12-2

Article 14 LEGIARTI000032005957

A modifié :

Code de l'environnement : art. L542-13-2, art. L542-13-3

Article 15 LEGIARTI000032005959

A abrogé :

Code de l'environnement : art. L594-6

A modifié :

Code de l'environnement : art. L594-1, art. L594-2, art. L594-4, art. L594-5, art. L594-9

Article 16 LEGIARTI000032005961

A modifié :

Code de l'environnement : art. L515-43
Divisions : Section 10 : Activités nucléaires

Article 17 LEGIARTI000032005963

A modifié :

Code de l'environnement : art. L125-22, art. L542-13

Chapitre II : Sûreté nucléaire, transparence et installations nucléaires de base

Article 18 LEGIARTI000032005965

1. Le code de l'environnement est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.

Article 19 LEGIARTI000032005967

A modifié :

Code de l'environnement : art. L125-10, art. L125-15, art. L591-5

Article 20 LEGIARTI000032005969

A modifié :

Code de l'environnement : art. L591-2, art. L591-6, art. L591-7, art. L591-8

Article 21 LEGIARTI000032005973

A modifié :

Code de l'environnement : art. L592-1

Article 22 LEGIARTI000032005971

A modifié :

Code de l'environnement : art. L592-19, art. L592-20, art. L592-21, art. L592-22, art. L592-23, art. L592-24, art. L592-31-1
Divisions : Sous-section 1 : Attributions et missions de contrôle ; Sous-section 2 : Autres attributions ; Sous-section 3 : Situations d'urgence radiologique

A abrogé :

Code de l'environnement Sct. Paragraphe 1 : Décisions réglementaires à caractère technique , Sct. Paragraphe 2 : Décisions individuelles , Sct. Sous-section 2 : Missions de contrôle , Sct. Paragraphe 1 : Champ d'application , Sct. Paragraphe 2 : Pouvoirs de désignation de l'Autorité de sûreté nucléaire , Sct. Paragraphe 3 : Pouvoirs de désignation du président de l'Autorité de sûreté nucléaire

Article 23 LEGIARTI000032005975

A modifié :

Code de l'environnement : art. L592-41, art. L592-42, art. L592-43, art. L592-44
Divisions : Section 7 : Commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire

Article 24 LEGIARTI000032005977

A modifié :

Code de l'environnement : art. L593-7, art. L593-8, art. L593-9, art. L593-10, art. L593-11, art. L593-12, art. L593-13, art. L593-14, art. L593-15, art. L593-17, art. L593-18, art. L593-19, art. L593-19-1, art. L593-20, art. L593-21, art. L593-22, art. L593-23, art. L593-24, art. L593-31, art. L593-34, art. L593-1, art. L593-2, art. L593-3, art. L593-4, art. L593-5, art. L593-6, art. L593-6-1, art. L593-25, art. L593-26, art. L593-27, art. L593-28, art. L593-29, art. L593-30
Divisions : Section 7 : Installations nouvelles ou temporaires et installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis ; Section 8 : Protection des tiers ; Section 1 : Définitions et principes généraux ; Section 2 : Création et mise en service ; Section 3 : Fonctionnement ; Section 4 : Arrêt définitif, démantèlement et déclassement ; Section 5 : Catégories particulières d'installations ; Section 6 : Dispositions diverses

A abrogé :

Code de l'environnement : art. L593-38
Code de l'environnement Sct. Sous-section 1 : Définitions et principes généraux , Sct. Sous-section 2 : Création et mise en service , Sct. Sous-section 3 : Fonctionnement , Sct. Sous-section 4 : Arrêt définitif, démantèlement et déclassement , Sct. Sous-section 5 : Catégories particulières d'installations, Sct. Sous-section 6 : Dispositions diverses

Article 25 LEGIARTI000032005979

A modifié :

Code de l'environnement : art. L593-1, art. L593-2, art. L593-10, art. L593-29, art. L593-11

Article 26 LEGIARTI000032005981

A modifié :

Code de l'environnement : art. L593-6

Article 27 LEGIARTI000032005983

A modifié :

Code de l'environnement : art. L593-7, art. L593-8, art. L593-9

Article 28 LEGIARTI000032005985

A modifié :

Code de l'environnement : art. L593-19-1, art. L593-18, art. L593-19

Article 29 LEGIARTI000032005987

A modifié :

Code de l'environnement : art. L593-32

Article 30 LEGIARTI000032005989

A modifié :

Code de l'environnement : art. L593-33

Article 31 LEGIARTI000032005991

A modifié :

Code de l'environnement : art. L593-35

Article 32 LEGIARTI000032005993

A modifié :

Code de l'environnement : art. L593-41, art. L593-42, art. L593-43
Divisions : Section 9 : Dispositions diverses

Article 33 LEGIARTI000032005995

A modifié :

Code de l'environnement : art. L593-4, art. L595-1, art. L595-2
Divisions : Chapitre V : Transport de substances radioactives, équipements sous pression nucléaires ; Section 1 : Transport de substances radioactives ; Section 2 : Equipements sous pression nucléaires

A abrogé :

Code de l'environnement : art. L595-3

Article 34 LEGIARTI000032005997

A abrogé :

Code de l'environnement Art. L596-15, Art. L596-16, Art. L596-17, Art. L596-18, Art. L596-19, Art. L596-20, Art. L596-21, Art. L596-22, Sct. Sous-section 1 : Recherche et constatation des infractions , Art. L596-24, Art. L596-25, Art. L596-26, Sct. Sous-section 2 : Sanctions pénales , Art. L596-27, Art. L596-28, Art. L596-29, Art. L596-30, Art. L596-31, Art. L596-23

A modifié :

Code de l'environnement : art. L171-2, art. L171-4, art. L171-5-1, art. L596-1, art. L596-2, art. L596-3, art. L596-4, art. L596-5, art. L596-6, art. L596-7, art. L596-8, art. L596-9, art. L596-10, art. L596-11, art. L596-12, art. L596-13, art. L596-14
Divisions : Chapitre VI : Contrôle et sanctions ; Section 1 : Dispositions générales ; Section 2 : Contrôles administratifs ; Section 5 : Autres dispositions

Article 35 LEGIARTI000032005999

A modifié :

Code de l'environnement : art. L216-3, art. L226-2, art. L514-9, art. L521-12, art. L541-44, art. L592-32, art. L593-4, art. L593-3, art. L593-9, art. L593-10, art. L593-12, art. L593-13, art. L593-17, art. L593-20, art. L593-25, art. L593-29, art. L593-31, art. L592-41, art. L592-42, art. L592-43, art. L592-44, art. L592-45
Divisions : Section 1 : Dispositions générales ; Section 6 : L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
Code des transports : art. L1252-2, art. L5336-3, art. L5243-1
Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 : art. 43
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 : art. 186

Article 36 LEGIARTI000032006001

1. I. - L'abrogation du II de l'article L. 596-23 du code de l'environnement ne prend effet qu'à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat mentionné au dernier alinéa de l'article L. 596-6 du même code, tel qu'il résulte de la présente ordonnance.

2. II. - Les agents chargés du contrôle des équipements sous pression spécialement conçus pour les installations nucléaires de base, désignés en application de l'article L. 592-23 du code de l'environnement dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance, et les agents chargés du contrôle des équipements sous pression implantés dans une installation nucléaire de base désignés par le président de l'Autorité de sûreté nucléaire en application de l'article L. 592-24 du même code restent compétents pour exercer ces fonctions jusqu'à ce qu'ils soient habilités en application des nouvelles dispositions du code de l'environnement prévues par la présente ordonnance.

3. III. - Les dispositions du I de l'article 25 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2017.

4. IV. - L'exploitant d'une installation nucléaire de base transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire une description des dispositions qu'il a prises pour assurer la protection des sources de rayonnement ionisant contre les actes de malveillance, en dehors des cas mentionnés aux 1°, 2° et 3° du II de l'article L. 1333-9 du code de la santé publique, à la première des deux dates suivantes :

5. - cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du I de l'article 25 ;

6. - lors du premier réexamen périodique mentionné à l'article L. 593-18 suivant l'entrée en vigueur du I de l'article 25.

Chapitre III : Activités nucléaires relevant du code de la santé publique

Article 37 LEGIARTI000032006003

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code de la santé publique

3. L. 1333-21

4. A créé les dispositions suivantes :

5. -Code de la santé publique

6. L. 1333-32

Article 38 LEGIARTI000032006005

A modifié :

Code de la santé publique : art. L1333-2, art. L1333-3, art. L1333-1, art. L1333-4, art. L1333-5, art. L1333-6, art. L1333-7, art. L1333-8, art. L1333-9, art. L1333-10, art. L1333-12, art. L1333-11, art. L1333-13, art. L1333-14, art. L1333-15, art. L1333-16, art. L1333-17, art. L1333-18, art. L1333-19, art. L1333-20, art. L1333-22, art. L1333-23, art. L1333-24, art. L1333-25, art. L1333-26, art. L1333-27, art. L1333-28, art. L1333-29, art. L1333-30, art. L1333-31, art. L1333-21
Divisions : Chapitre III : Rayonnements ionisants. ; Section

Article 39 LEGIARTI000032006007

A modifié :

Code de la santé publique : art. L1337-1-1, art. L1337-5, art. L1337-6, art. L1337-7, art. L1337-8, art. L1337-9

Article 40 LEGIARTI000032006009

A modifié :

Code de l'environnement : art. L221-1, art. L125-5

Article 41 LEGIARTI000032006011

A modifié :

Code du travail : art. L4451-2

A créé :

Code du travail

Article 42 LEGIARTI000032006013

A modifié :

Code de la défense. Art. L1333-18, Art. L1333-19 -Code des douanes Art. 38 -Code de l'environnement Art. L125-13, Art. L542-1-1, Art. L542-1-2, Art. L542-13-1, Art. L591-3, Art. L591-4 -Code de la santé publique Art. L1513-1, Art. L1533-1, Art. L1523-6, L. 1333-2 -Code du travail Art. L1243-12, Art. L1251-34, Art. L4451-1, Art. L4523-4, Art. L4741-9, Art. L6313-1, Art. L6313-8 -Code du travail applicable à Mayotte. Art. L237-1

Article 43 LEGIARTI000032006015

1. Les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2017.

2. Les autorisations délivrées sur le fondement de l'article L. 1333-4 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur des dispositions du présent chapitre, demeurent valides jusqu'à l'expiration de leur délai de validité dans la limite de cinq ans après cette date d'entrée en vigueur.

3. Les personnes qui, à la même date d'entrée en vigueur, poursuivent une activité régulièrement déclarée, enregistrée ou autorisée au titre de l'article L. 162-1 du code minier ou des articles L. 511-1 à L. 517-2 du code de l'environnement et qui sont tenues de détenir une autorisation au titre du régime mentionné au III de l'article L. 1333-9 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du présent chapitre ont jusqu'au 4 septembre 2019 pour obtenir cette autorisation.

4. L'article 38 est applicable aux Terres australes et antarctiques françaises et à Wallis-et-Futuna.

Chapitre IV : Contrôle et sanction gradués des dispositions relatives à la protection des matières nucléaires

Article 44 LEGIARTI000032006019

1. Le chapitre III du titre III du livre III de la première partie du code de la défense est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.

Article 45 LEGIARTI000032006021

A modifié :

Code de la défense. : art. L1333-1, art. L1333-2

Article 46 LEGIARTI000032006017

A modifié :

Code de la défense. : art. L1333-3

Article 47 LEGIARTI000032006023

A modifié :

Code de la défense. : art. L1333-4

Article 48 LEGIARTI000032006025

A modifié :

Code de la défense. : art. L1333-4-1

Article 49 LEGIARTI000032006027

A modifié :

Code de la défense. : art. L1333-5, art. L1333-8

Article 50 LEGIARTI000032006029

A modifié :

Code de la défense. : art. L1333-9, art. L1333-10, art. L1333-12

Article 51 LEGIARTI000032006031

1. Le Premier ministre et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 février 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Manuel Valls La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Ségolène Royal