Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 1333-4, il est inséré un article L. 1333-4-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 1333-4-1.-Les dispositions de la section 2 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code de l'environnement sont applicables au contrôle mentionné à l'article L. 1333-4 dans les conditions suivantes :
3. « 1° Les agents chargés du contrôle sont les inspecteurs mentionnés à l'article L. 1333-5 ;
4. « 2° Le montant maximal des amendes mentionnées au 4° du II de l'article L. 171-8 est fixé à 10 millions d'euros ;
5. « 3° Le montant maximal des astreintes journalières mentionnées au même article est fixé à 15 000 €.
6. « Les litiges relatifs aux décisions administratives prises en application du présent article sont soumis à un contentieux de pleine juridiction.
7. « Un décret en Conseil d'Etat précise les délais dans lesquels ces décisions peuvent être déférées à la juridiction administrative.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la défense. : art. L1333-4-1