Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 · Article
Article 17
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2016-128 du 10 février 2016
RattachementChapitre Ier : Gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs
IdentifiantLEGIARTI000032005963
Texte parentLEGITEXT000032005915
Référencearticle 17 de l'ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-A l'article L. 125-22,les mots : « la commission locale d'information et de surveillance mentionnée à l'article L. 125-1 » sont remplacés par les mots : « la commission de suivi de site mentionnée à l'article L. 125-2-1 ».
2. II.-A l'article L. 542-13, les mots : « La commission locale d'information et de suivi » sont remplacés par les mots : « Le comité local d'information et de suivi ».