Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 542-1-1 est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Il ne s'applique pas aux rejets autorisés. » ;
3. 2° Le cinquième alinéa est complété par les mots : « ou qui ont été requalifiées comme tels par l'autorité administrative en application de l'article L. 542-13-2 » ;
4. 3° Après le sixième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
5. « La gestion des déchets radioactifs comprend toutes les activités liées à la manipulation, au prétraitement, au traitement, au conditionnement, à l'entreposage et au stockage des déchets radioactifs, à l'exclusion du transport hors site.
6. « La gestion du combustible usé comprend toutes les activités liées à la manipulation, à l'entreposage, au retraitement ou au stockage des combustibles usés, à l'exclusion du transport hors site.
7. « Une installation de gestion du combustible usé ou de déchets radioactifs est une installation ayant pour objet principal la gestion de ces substances.
8. « Le retraitement des combustibles usés est un traitement dont l'objet est d'extraire les substances fissiles ou fertiles des combustibles usés aux fins d'utilisation ultérieure. » ;
9. 4° Au septième alinéa, les mots : « dans l'attente de les récupérer » sont remplacés par les mots : « avec intention de les retirer ultérieurement » ;
10. 5° Le huitième alinéa est complété par les mots : « , sans intention de les retirer ultérieurement » ;
11. 6° Au neuvième alinéa, les mots : « le stockage de ces substances » sont remplacés par les mots : « le stockage de déchets radioactifs » ;
12. 7° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
13. « La fermeture d'une installation de stockage de déchets radioactifs est l'achèvement de toutes les opérations consécutives au dépôt de déchets radioactifs dans l'installation, y compris les derniers ouvrages, ou autres travaux requis pour assurer, à long terme, la maîtrise des risques et inconvénients que l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement : art. L542-1-1