Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le code de la défense est ainsi modifié :
2. 1° A l'article L. 1333-18, la référence à l'article L. 1333-4 du code de la santé publique est remplacée par la référence à l'article L. 1333-8 du même code ;
3. 2° A l'article L. 1333-19, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par le mot : « 1° ».
4. II.-A l'article 38 du code des douanes, les mots : « articles L. 1333-2 et L. 1333-4 » sont remplacés par les mots : « L. 1333-4 et L. 1333-8 ».
5. III.-Le code de l'environnement est ainsi modifié :
6. 1° A l'article L. 125-13, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par le mot : « 1° » ;
7. 2° A l'article L. 542-1-1, les mots : « ainsi que d'une entreprise mentionnée à l'article L. 1333-10 du même code ou d'une entreprise comparable située à l'étranger » sont supprimés ;
8. 3° A l'article L. 542-1-2, la référence à l'article L. 1333-4 du code de la santé publique est remplacée par la référence à l'article L. 1333-8 du même code ;
9. 4° A l'article L. 542-13-1, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par le mot : « 1° », et les mots : « et toute entreprise mentionnée à l'article L. 1333-10 de ce même code » sont supprimés ;
10. 5° A l'article L. 591-3, les mots : « à l'article L. 1333-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1333-2 et L. 1333-3 » ;
11. 6° A l'article L. 591-4, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par le mot : « 1° ».
12. IV.-Le code de la santé publique est ainsi modifié :
13. 1° L'article L. 1513-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
14. « Art. L. 1513-1.-Pour leur application à Mayotte :
15. « 1° Aux articles L. 1333-8 et L. 1333-30, la référence au chapitre Ier du titre V du livre IV de la quatrième partie du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 237-1 du code du travail applicable à Mayotte ;
16. « 2° A l'article L. 1333-18, la référence à l'article L. 4111-6 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 231-16 du code du travail applicable à Mayotte et la référence à l'article 60 bis du code des douanes est remplacée par la référence à l'article 36 du code des douanes de Mayotte ;
17. « 3° A l'article L. 1333-19, les mots : “ des articles L. 6313-1 à L. 6313-11 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ de l'article L. 711-2 du code du travail applicable à Mayotte ” ;
18. « 4° A l'article L. 1333-27, la référence aux articles L. 4121-1 et suivants du code du travail est remplacée par la référence aux articles L. 233-1 et suivants du code du travail applicable à Mayotte. » ;
19. 2° L'article L. 1533-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
20. « Art. L. 1533-1.-Les dispositions du titre III du livre III de la présente partie sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises sous réserve des adaptations suivantes :
21. « 1° Aux articles L. 1333-8 et L. 1333-30, la référence au chapitre Ier du titre V du livre IV de la quatrième partie du code du travail est remplacée par la référence à l'article 134 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 ;
22. « 2° L'article L. 1333-9 n'est pas applicable ;
23. « 3° Le dernier alinéa du I de l'article L. 1333-13 est ainsi rédigé :
24. « “ Les professionnels de santé participant à la prise en charge thérapeutique ou au suivi de patients exposés à des fins médicales à des rayonnements ionisants, ayant connaissance d'un événement susceptible de porter atteinte à la santé des personnes lié à cette exposition, en font la déclaration dans les meilleurs délais à l'Autorité de sûreté nucléaire et en informent le représentant de l'Etat. ” ;
25. « 4° A l'article L. 1333-18, les mots : “ de l'article L. 4111-6 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ de l'article 134 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 ” ;
26. « 5° A l'article L. 1333-19, les mots : “ relevant, s'il y a lieu, des articles L. 6313-1 à L. 6313-11 du code du travail ” sont supprimés ;
27. « 6° A l'article L. 1333-20, les mots : “ ou vétérinaire ” et les mots : “, des vétérinaires et des pharmaciens ” sont supprimés, et le second alinéa n'est pas applicable ;
28. « 7° A l'article L. 1333-24, les mots : “ et les agents mentionnés à l'article L. 1435-7 ” sont supprimés ;
29. « 8° Le second alinéa de l'article L. 1333-25 n'est pas applicable ;
30. « 9° Le troisième alinéa du II et le premier alinéa du III de l'article L. 1333-26 ne sont pas applicables ;
31. « 10° A l'article L. 1333-27, les mots : “ en application des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ en matière de prévention ”. » ;
32. 3° L'article L. 1523-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
33. « Art. L. 1523-6.-Le chapitre III du titre III du livre III est applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna sous réserve des adaptations suivantes :
34. « 1° Aux articles L. 1333-8 et L. 1333-30, la référence au chapitre Ier du titre V du livre IV de la quatrième partie du code du travail est remplacée par la référence à l'article 134 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 ;
35. « 2° L'article L. 1333-9 n'est pas applicable ;
36. « 3° Le dernier alinéa du I de l'article L. 1333-13 est ainsi rédigé :
37. « “ Les professionnels de santé participant à la prise en charge thérapeutique ou au suivi de patients exposés à des fins médicales à des rayonnements ionisants, ayant connaissance d'un événement susceptible de porter atteinte à la santé des personnes lié à cette exposition, en font la déclaration dans les meilleurs délais à l'Autorité de sûreté nucléaire et au directeur de l'agence de santé qui en informe l'administrateur supérieur du territoire. ” ;
38. « 4° A l'article L. 1333-18, les mots : “ de l'article L. 4111-6 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ à l'article 134 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 ” ;
39. « 5° A l'article L. 1333-19, les mots : “ des articles L. 6313-1 à L. 6313-11 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ de l'article 218 ter de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 ” ;
40. « 6° A l'article L. 1333-20, les mots : “ ou vétérinaire ” et les mots : “, des vétérinaires ” sont supprimés ;
41. « 7° A l'article L. 1333-24, les mots : “ et les agents mentionnés à l'article L. 1435-7 ” sont supprimés ;
42. « 8° Le troisième alinéa du II et le premier alinéa du III de l'article L. 1333-26 ne sont pas applicables ;
43. « 9° A l'article L. 1333-27, les mots : “ en application des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ en matière de prévention ”. »
44. V.-Le code du travail est ainsi modifié :
45. 1° A l'article L. 1243-12, les mots : « un décret détermine la valeur limite utilisée pour les besoins du présent article » sont supprimés ;
46. 2° A l'article L. 1251-34, les mots : « un décret détermine la valeur limite utilisée pour les besoins du présent article » sont supprimés ;
47. 3° A l'article L. 4451-1, les mots : « à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique et des obligations prévues à l'article L. 1333-10 du même code » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1333-2 et L. 1333-3 du code de la santé publique, sans préjudice des principes généraux de prévention prévus à l'article L. 4121-2 du présent code » ;
48. 4° A l'article L. 4523-4, la référence à l'article L. 1333-6 du code de la santé publique est remplacée par la référence à l'article L. 1333-12 du même code ;
49. 5° A l'article L. 4741-9, les mots : « L. 4451-1 et L. 4451-2 » sont remplacés par les mots : « L. 4451-1 à L. 4451-4 » ;
50. 6° Aux articles L. 6313-1 et L. 6313-8, les références à l'article L. 1333-11 du code de la santé publique sont remplacées par les références à l'article L. 1333-19 du même code.
51. VI.-Aux articles L. 237-1 et L. 711-2 du code du travail applicable à Mayotte, les mots : « à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique et des obligations prévues à l'article L. 1333-10 du même code » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1333-2 et L. 1333-3 du code de la santé publique ».
52. VII.-L'article 1er de la loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine est ainsi modifié :
53. 1° Au V, la référence à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique est remplacée par la référence à l'article L. 1333-2 du même code ;
54. 2° Le VI est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la défense. Art. L1333-18, Art. L1333-19 -Code des douanes Art. 38 -Code de l'environnement Art. L125-13, Art. L542-1-1, Art. L542-1-2, Art. L542-13-1, Art. L591-3, Art. L591-4 -Code de la santé publique Art. L1513-1, Art. L1533-1, Art. L1523-6, L. 1333-2 -Code du travail Art. L1243-12, Art. L1251-34, Art. L4451-1, Art. L4523-4, Art. L4741-9, Art. L6313-1, Art. L6313-8 -Code du travail applicable à Mayotte. Art. L237-1