Code du travail · Article

Article L4451-2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2017.

CodeCode du travail

Rattachement

Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants.

Partie législative
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements
Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants.

IdentifiantLEGIARTI000032044935

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L4451-2 du Code du travail (version du 1er juillet 2017)Légifrance →

1. Par exception à l'article 226-13 du code pénal, le médecin du travail peut communiquer à la personne désignée par l'employeur pour le conseiller en matière de radioprotection des travailleurs tous éléments ou informations couvertes par le secret dès lors que leur transmission est limitée à ceux qui sont strictement nécessaires à l'exercice de ses missions.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L231-7-1 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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