1. Le Premier ministre et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 · Article
Article 51
Article en vigueur depuis le 12 février 2016.
TexteOrdonnance n° 2016-128 du 10 février 2016
RattachementChapitre IV : Contrôle et sanction gradués des dispositions relatives à la protection des matières nucléaires
IdentifiantLEGIARTI000032006031
Texte parentLEGITEXT000032005915
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