Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre V du titre Ier du livre V est complété par une section 10 ainsi rédigée :
2. « Section 10 « Activités nucléaires
3. « Art. L. 515-43.-Les activités nucléaires soumises à autorisation ou à enregistrement au titre de la nomenclature prévue à l'article L. 511-2 sont soumises aux dispositions suivantes : « 1° L'exploitant procède périodiquement au réexamen et, si nécessaire, à l'actualisation des conditions d'exploitation mentionnées à l'article L. 512-3, en vue de l'amélioration continue de la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 ; « 2° L'exploitant établit et met en place un système de gestion intégré des substances radioactives sous forme non scellée, des déchets radioactifs et des effluents radioactifs, comportant une garantie de la qualité et assurant la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. « Les règles générales, prescriptions et mesures prises en application du présent titre assurent la prise en compte des obligations prévues par le chapitre III du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique, dans les conditions prévues au III de l'article L. 1333-9 de ce code. « Les modalités d'application du présent article sont précisées par voie réglementaire. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement : art. L515-43
Divisions : Section 10 : Activités nucléaires