Texte publié au Journal officiel
1. I.-La section 1 du chapitre V du titre II du livre Ier s'intitule : « Dispositions générales ».
2. II.-A l'article L. 216-3, les mots : « désignés en application de l'article L. 592-22 » sont remplacés par les mots : «, dans les conditions prévues au chapitre VI du titre IX du livre V ».
3. III.-L'article L. 226-2 est complété par un 4° ainsi rédigé :
4. « 4° Les inspecteurs de la sûreté nucléaire, dans les conditions prévues au chapitre VI du titre IX du livre V. »
5. IV.-A l'article L. 514-9, les mots : « désignés en application de l'article L. 592-22, » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « dans les conditions prévues au chapitre VI du titre IX. »
6. V.-A l'article L. 521-12, les mots : « désignés en application de l'article L. 592-22 » sont remplacés par les mots : «, dans les conditions prévues au chapitre VI du titre IX ».
7. VI.-L'article L. 541-44 est complété par un 7° ainsi rédigé :
8. « 7° Les inspecteurs de la sûreté nucléaire, dans les conditions prévues au chapitre VI du titre IX du livre V. »
9. VII.-Au second alinéa de l'article L. 592-32, les mots : « sûreté de » sont supprimés.
10. VIII.-Le second alinéa de l'article L. 593-3 est abrogé.
11. IX.-Au premier alinéa de l'article L. 593-4, les mots : « l'exploitation » sont remplacés par les mots : « le fonctionnement » et les mots : « l'arrêt définitif » sont remplacés par les mots : « la fermeture ».
12. X.-A l'article L. 593-9, les mots : « le rapport préliminaire de sûreté, qui tient lieu de l'étude de dangers prévue à l'article L. 551-1 jusqu'à la mise en service de l'installation » sont remplacés par les mots : « la version préliminaire du rapport de sûreté ».
13. XI.-Le premier alinéa de l'article L. 593-10 est complété par la phrase suivante : « Elle les communique au ministre chargé de la sûreté nucléaire. »
14. XII.-L'article L. 593-12 est complété par la phrase suivante : « Elle en informe le ministre chargé de la sûreté nucléaire. »
15. XIII.-Avant la dernière phrase de l'article L. 593-13, il est inséré la phrase suivante : « Elle les communique au ministre chargé de la sûreté nucléaire. »
16. XIV.-A l'article L. 593-17, les occurrences des mots : « du terrain » sont remplacés par les mots : « de l'installation nucléaire de base ou du terrain servant d'assiette » et la référence à l'article L. 596-22 est remplacée par la référence à l'article L. 596-5.
17. XV.-Le premier alinéa de l'article L. 593-20 est complété par la phrase suivante : « Elle les communique au ministre chargé de la sûreté nucléaire. »
18. XVI.-A l'article L. 593-25, la référence à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique est remplacée par la référence à l'article L. 1333-2 du même code.
19. XVII.-L'article L. 593-29 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
20. « L'autorité communique ses décisions au ministre chargé de la sûreté nucléaire. »
21. XVIII.-Le 2° de l'article L. 593-31 est complété par les mots : «, ainsi que cette fermeture ».
22. XIX.-A l'article L. 597-25, les références aux articles L. 597-4 et L. 597-8 sont respectivement remplacées par les références aux articles L. 597-28 et L. 597-32.
23. XX.-A l'article L. 1252-2 du code des transports, les mots : « remplissant les conditions prévues par l'article L. 596-2 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : «, dans les conditions prévues au chapitre VI du titre IX du livre V du code de l'environnement ».
24. XXI.-A l'article L. 5243-1 du même code, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
25. « 4° Les inspecteurs de la sûreté nucléaire, dans les conditions prévues au chapitre VI du titre IX du livre V du code de l'environnement ».
26. XXII.-L'article L. 5336-3 du même code est complété par un 4° ainsi rédigé :
27. « 4° Les inspecteurs de la sûreté nucléaire, dans les conditions prévues au chapitre VI du titre IX du livre V du code de l'environnement. »
28. XXIII.-A l'article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 modifiée de finances pour 2000, les mots : « l'article 28 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire » sont remplacés par les mots : « L. 593-1 du code de l'environnement », et les mots : « l'autorisation de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement d'une installation » par les mots : « la publication du décret de démantèlement d'une installation mentionné à l'article L. 593-28 du code de l'environnement ».
29. XXIV.-A l'article 186 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, les mots : « section 6 », « L. 592-41 », « L. 592-42 », « L. 592-43 », « L. 592-44 » et « L. 592-45 » sont remplacés respectivement par les mots : « section 7 », « L. 592-45 », « L. 592-46 », « L. 592-47 », « L. 592-48 » et « L. 592-49 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement : art. L216-3, art. L226-2, art. L514-9, art. L521-12, art. L541-44, art. L592-32, art. L593-4, art. L593-3, art. L593-9, art. L593-10, art. L593-12, art. L593-13, art. L593-17, art. L593-20, art. L593-25, art. L593-29, art. L593-31, art. L592-41, art. L592-42, art. L592-43, art. L592-44, art. L592-45
Divisions : Section 1 : Dispositions générales ; Section 6 : L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire - Code des transports : art. L1252-2, art. L5336-3, art. L5243-1
- Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 : art. 43
- LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 : art. 186