Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 · Article
Article 14
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2016-128 du 10 février 2016
RattachementChapitre Ier : Gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs
IdentifiantLEGIARTI000032005957
Texte parentLEGITEXT000032005915
Référencearticle 14 de l'ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 542-13-2 devient l'article L. 542-13-3 et il est inséré avant cet article un nouvel article L. 542-13-2 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 542-13-2.-Les propriétaires de matières radioactives, à l'exclusion des matières nucléaires nécessaires à la défense, informent les ministres chargés de l'énergie et de la sûreté nucléaire des procédés de valorisation qu'ils envisagent ou, s'ils ont déjà fournis ces éléments, des changements envisagés.
« Après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, l'autorité administrative peut requalifier des matières radioactives en déchets radioactifs si les perspectives de valorisation de ces matières ne sont pas suffisamment établies. Elle peut également annuler cette requalification dans les mêmes formes.
« Un décret définit les modalités d'application du présent article. »