Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 542-2-1 est ainsi modifié :
2. 1° Le I est ainsi modifié :
3. a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « I. - Des combustibles usés ne peuvent être introduits sur le territoire national qu'à des fins de retraitement, de recherche ou de transfert entre Etats étrangers. Des déchets radioactifs ne peuvent être introduits sur le territoire national qu'à des fins de traitement ou de transfert entre Etats. » ;
5. b) Dans la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « L'introduction », sont insérés les mots : « de déchets radioactifs ou de combustibles usés » et après le mot : « traitement » sont insérés les mots : « ou de retraitement » ;
6. c) Dans la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « et de traitement » sont remplacés par les mots : « et de traitement ou de retraitement » ;
7. 2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
8. « II. - Les exploitants d'installations de traitement et de recherche établissent, tiennent à jour et mettent à la disposition des autorités de contrôle les informations relatives aux opérations portant sur les déchets radioactifs et les combustibles usés en provenance de l'étranger mentionnés au I, ainsi que sur les substances radioactives importées à des fins de recherche. Ils remettent chaque année au ministre chargé de l'énergie un rapport comportant l'inventaire des combustibles usés et des déchets radioactifs en provenance de l'étranger ainsi que des matières et des déchets radioactifs, qui en sont issus après retraitement ou traitement ou qui sont issus des opérations de recherche, qu'ils détiennent, et leurs prévisions relatives aux opérations de cette nature. Ce rapport est rendu public. » ;
9. 3° Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
10. « III. - Le I du présent article ne s'applique pas à l'introduction des déchets radioactifs mentionnés aux 1° et 2° du II et au III de l'article L. 542-2, ni à l'introduction des combustibles usés expédiés depuis la France à l'étranger à des fins de recherche, lorsque ceux-ci ne provenaient pas, à l'origine, de l'étranger. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement : art. L542-2-1