Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 · Article

Article 44

Article en vigueur depuis le 12 février 2016.

TexteOrdonnance n° 2016-128 du 10 février 2016

RattachementChapitre IV : Contrôle et sanction gradués des dispositions relatives à la protection des matières nucléaires

IdentifiantLEGIARTI000032006019

Texte parentLEGITEXT000032005915

Référencearticle 44 de l'ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 (version du 12 février 2016)Légifrance →

1. Le chapitre III du titre III du livre III de la première partie du code de la défense est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.

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